affiliation
Question de :
M. Jean-Yves Cousin
Calvados (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de la couverture maladie universelle. Il souhaiterait savoir pourquoi les résidents anglais (en Normandie) bénéficient de la couverture maladie universelle quels que soient leurs revenus alors qu'en France la couverture maladie universelle est réservée aux personnes en grandes difficultés.
Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004
BÉNÉFICIAIRES DE LA COUVERTURE
MALADIE UNIVERSELLE
M. Jean-Yves Cousin. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, la loi de juillet 1999 et ses nombreux décrets d'application ont créé depuis le 1er janvier 2000 une couverture maladie universelle pour toutes les personnes qui résident en France.
Deux niveaux de prise en charge des dépenses de santé sont mis en place au profit de ces personnes : l'assurance maladie de base - avec une affiliation au régime de base - et la complémentaire gratuite.
L'assurance maladie de base est ouverte à tout résident en situation stable et régulière, qui ne dispose pas de droits ouverts par ailleurs à l'assurance maladie. Elle concerne les personnes en situation de grande exclusion, mais aussi celles qui sont momentanément ou durablement dépourvues de droits à l'assurance maladie.
La complémentaire gratuite est ouverte à tout résident stable et régulier dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret. Elle concerne les personnes les plus défavorisées de la population, souvent privées de mutuelle ou d'assurance santé. Elle offre ainsi une couverture complémentaire gratuite au nom de la solidarité nationale.
Pourquoi, des personnes étrangères qui perçoivent des revenus dans leur pays - je pense aux résidents britanniques, nombreux en Normandie - bénéficient-elles de la couverture universelle ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le député, le sujet que vous évoquez concerne la couverture maladie universelle de base et en particulier son attribution à certains ressortissants de pays étrangers.
Je rappelle en premier lieu que l'affiliation à un régime de base d'assurance maladie est obligatoire. Il en va ainsi de tous les résidents, y compris ceux que vous mentionnez. Les personnes n'ayant pas d'autre protection sociale doivent s'affilier à la CMU - c'est donc une obligation.
Cette affiliation est gratuite au-dessous d'un seuil de revenu fixé à 6 849 euros par an pour une personne seule. Au-delà de ce seuil, elle donne lieu à cotisation à hauteur de 8 % des revenus.
Pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d'au moins trois mois de résidence sur le territoire français. Concernant les citoyens de nos partenaires européens venant résider durablement en France, la couverture maladie est assurée par la CNAMTS pour le compte de leur caisse nationale, à l'exception des Britanniques. En effet, en Grande-Bretagne l'assurance maladie est territoriale. Ainsi, un Anglais résidant en Grande-Bretagne bénéficie d'une couverture maladie de base gratuite. Il en va de même des citoyens français résidant en Grande-Bretagne et justifiant de leur citoyenneté européenne.
Dès lors, en vertu d'un principe de réciprocité, les Anglais résidant en France ne bénéficient plus de leur couverture de base nationale et sont donc en droit, et même en devoir, de s'affilier à la CMU lorsqu'ils ne disposent pas d'autre protection sociale.
La question qui se pose est donc celle de la cotisation et du montant des revenus. Il peut y avoir des difficultés à vérifier les revenus des citoyens anglais résidant en France, notamment lorsque ces revenus sont perçus à l'étranger.
En pratique, les caisses primaires d'assurance maladie vérifient les déclarations de ressources des demandeurs. Lorsqu'un faisceau d'indices donne à penser que le demandeur pourrait bénéficier de revenus hors du territoire national et non déclarés dans le cadre de la demande pour bénéficier de la CMU, elles diffèrent l'ouverture des droits et demandent les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je souhaite que les caisses primaires s'attachent à vérifier les revenus des résidents. Cela me paraît absolument indispensable pour maintenir un lien de solidarité élémentaire.
Auteur : M. Jean-Yves Cousin
Type de question : Question orale
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 30 novembre 2004