taux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration et le maintien de la TVA, à 5,5 %, applicable pour les travaux d'entretien et de rénovation effectués par les entreprises du bâtiment chez les particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ces dossiers afin que le taux réduit de TVA soit respectivement appliqué et pérennisé dans le secteur de la restauration et du bâtiment.
Réponse en séance, et publiée le 1er décembre 2004
TAUX DE LA TVA DANS LES SECTEURS
DE LA RESTAURATION ET DU BÂTIMENT
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être présent ce matin, et je vous demande de m'excuser de vous poser, juste après un remaniement ministériel, une question qui relève de l'économie et des finances.
La profession de restaurateur est importante pour notre économie et la vitalité de nos territoires. Depuis quelques années, les professionnels de la restauration, secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, avancent de bons arguments pour demander l'application du taux réduit de la TVA : c'est la condition d'une concurrence équitable avec la restauration rapide ; cela renforcerait l'attrait touristique de notre pays par rapport à certains de nos voisins européens qui appliquent un taux préférentiel - ainsi l'Espagne - ; cela compenserait le coût du passage aux 35 heures.
Mais la réalisation de cet engagement ne dépend pas uniquement de la volonté du gouvernement français. Le 16 juillet 2003, la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, présentée par la Commission européenne, suscitait l'espoir de voir ce dispositif enfin appliqué, tout comme les avancées obtenues en février dernier.
De manière plus générale, le taux réduit de la TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre est très important pour l'emploi, car il peut avoir des effets très bénéfiques en termes d'embauches et de salaires, notamment dans le secteur du bâtiment. Ces effets positifs pour l'économie de notre pays ont été particulièrement sensibles à l'occasion de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, donnés en location ou occupés par leur propriétaire.
Aujourd'hui, tous les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, en particulier l'hôtellerie restauration et le bâtiment, attendent beaucoup du Gouvernement et de la Commission européenne. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me préciser l'état d'avancement de ces dossiers, en ce qui concerne, tant l'éligibilité à venir de l'hôtellerie restauration au taux réduit que de la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour le bâtiment ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses du ministre de l'économie et des finances, avant de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.
Le sujet que vous abordez là est pour le Gouvernement une priorité, mais c'est un sujet d'intérêt communautaire qui suppose des négociations toujours compliquées.
Depuis 1999, la France applique le taux réduit de TVA aux secteurs de l'entretien et de l'amélioration des logements anciens et des services à la personne, en application de la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999, qui a autorisé, à titre expérimental et pour trois ans, l'application du taux réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Depuis 2002, sous l'impulsion de Jean-Pierre Raffarin, la France souhaite également, comme vous le savez, pouvoir appliquer ce taux réduit au secteur de la restauration à table, ce qui implique une modification du dispositif communautaire existant. Dès le 4 juin 2002, cette autorisation a été demandée par le Premier ministre à la Commission européenne, ainsi qu'au Conseil. Le 21 janvier 2003, un mémorandum détaillé a été transmis à la Commission européenne à l'appui de cette demande. Par ailleurs, le Gouvernement s'est employé depuis à convaincre de manière bilatérale ses partenaires européens du bien-fondé de cette mesure.
Fin juillet 2003, la Commission a rendu publique une proposition de directive réformant le système de TVA dans l'Union européenne, qui s'appuie sur le constat que les réglementations en matière de TVA restent souvent très complexes en raison de l'existence de multiples dérogations au cadre commun, ce qui est préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur.
La simplification et, autant que possible, l'uniformisation des taux pratiqués constituent l'un des deux principaux objectifs de la Commission, l'autre étant de prévenir les distorsions de concurrence qui pourraient naître de l'application du taux réduit. L'objectif est de parvenir à un accord de fond sur la réforme du dispositif communautaire et, bien entendu, la France maintient ses demandes sur la restauration. La question a été évoquée à de multiples reprises, mais le sujet est compliqué, et les négociations difficiles. Au jour d'aujourd'hui les discussions se poursuivent. Une majorité d'États membres s'est ralliée à la solution d'un mécanisme qui permettrait aux États-membres qui le souhaitent de demander, sur la base d'une proposition de la Commission en ce sens, l'accord du Conseil pour instaurer des taux réduits. Quelques États membres restent encore à convaincre pour que cette solution puisse être mise en oeuvre.
La situation actuelle, dans laquelle l'égalité de traitement n'est pas établie entre États membres et qui reste source d'insécurité juridique, puisque l'actuel dispositif a été établi à titre temporaire et doit donc être reconduit tous les deux ans, n'est en effet satisfaisante pour personne en Europe. En un mot, la position française est claire, elle n'a jamais varié, mais nous ne sommes pas encore parvenus à une solution définitive.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Sur un dossier aussi complexe, il était important que le Gouvernement s'exprime et indique les motifs des difficultés qu'il rencontre à réaliser les promesses faites il y a quelques années.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question orale
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 30 novembre 2004