Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2004

PEINES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA ROUTE

M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 958.
M. René Rouquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, mais elle aurait également pu s'adresser au ministre de la justice. Elle porte sur l'insécurité routière et sur la nécessité d'étendre l'éventail des circonstances aggravantes qualifiant les infractions commises dans le cas d'accidents de la circulation dus à de graves manquements au code de la route.
Ces dernières années, des progrès significatifs sont intervenus dans la politique de lutte contre l'insécurité routière, avec la mise en place d'outils législatifs et répressifs renforcés notamment par la loi de juin 2003, qui a augmenté les peines encourues en cas d'atteinte aux personnes.
Toutefois, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur deux accidents particulièrement dramatiques survenus dans deux communes de ma circonscription, Vitry et Alfortville. Tout le monde, je crois, a été très choqué d'apprendre que ces drames avaient été qualifiés d'homicide involontaire et d'homicide et blessures involontaires aggravés alors qu'ils avaient entraîné le décès de très jeunes victimes et qu'ils étaient tous les deux la conséquence de graves manquements au code de la route.
Ce sont ces termes d'" homicide involontaire " que les gens prennent en pleine figure après un accident et qu'ils ne comprennent pas. Il faudrait que nous parvenions tous ensemble à modifier notre législation, au moins sur cette qualification, même si, ensuite, ce sont les juges et les tribunaux qui décident.
À Alfortville, c'est un enfant de douze ans qui a été fauché sur un passage piéton par un véhicule utilitaire, circulant manifestement à une vitesse excessive en pleine agglomération. À Vitry, c'est une mère de famille et ses deux jeunes enfants, de trois et cinq ans, qui ont été mortellement fauchés dans un abribus par une voiture de sport qui roulait, en pleine ville, à plus de 100 kilomètres-heure.
Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière menée par le ministère, pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'État au transport, quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de renforcer plus encore la législation concernant la délinquance routière, dans la mesure où les peines maximales encourues par les auteurs de tels délits semblent encore bien clémentes aux yeux des innocentes victimes, des proches et des citoyens que nous sommes, si démunis face à de tels drames ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, chacun a en mémoire ces dramatiques accidents que vous venez d'évoquer. Nous partageons évidemment votre légitime émotion.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, m'a chargé de vous communiquer la réponse suivante.
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a été l'occasion d'un renforcement considérable et d'une clarification des sanctions applicables en matière d'accidents de la circulation routière.
Désormais, pour les accidents mortels et corporels, quelle que soit la gravité des blessures - incapacité totale de travail supérieure ou inférieure à trois mois -, la loi fixe une liste de six circonstances aggravantes : conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, grand excès de vitesse, délit de fuite et violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Une telle liste couvre très largement les comportements particulièrement critiquables de certains conducteurs que l'on peut qualifier de chauffards.
La dernière circonstance aggravante permet d'incriminer les divers autres manquements aux règles de sécurité figurant dans le code de la route sans qu'il soit besoin d'étendre encore l'énumération de ces manquements.
Je vous rappelle que la combinaison de deux circonstances aggravantes permet d'atteindre des peines de 150 000 euros d'amende et de dix années d'emprisonnement pour un homicide involontaire, ce qui constitue le maximum légal en matière d'emprisonnement pour les délits.
La triste chronique judiciaire nous fournit régulièrement des exemples d'aggravations des sanctions effectivement prononcées par les tribunaux, tant en matière de quantum d'emprisonnement que de peines affectant le permis de conduire - suspension ou annulation - ou le véhicule : confiscation.
Il ne paraît pas opportun, dans ces conditions, de modifier à nouveau l'état du droit en la matière. Laissons les mesures récemment votées par la représentation nationale déployer pleinement leurs effets. Cela dit, la loi est sévère, les tribunaux le sont également, mais cela n'ôte rien au caractère dramatique des accidents que vous avez évoqués.