fonctionnement
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'action globale nationale de prévention et de lutte contre la délinquance, ciblée sur 24 sites, dont le quartier du parc de Nanterre. Bien que refusant la stigmatisation de ce quartier et de ses habitants, la mairie a fait le choix de s'engager effectivement dans la démarche visant à le sortir de la situation actuelle et a élaboré un plan ambitieux de prévention et de sécurité ratifié par tous, dont l'État. Son objet conjugue les moyens d'assurer la sécurité avec ceux de la prévention des risques, dans le but de concrétiser un droit essentiel de chaque citoyen : vivre en paix dans sa ville. À cet égard, quelques signes symboliques positifs ont été donnés en matière de logement social et de sécurité par certains représentants de l'État. Mais les moyens financiers et humains promis par le ministre manquent toujours à l'appel, quand la ville, elle, s'est clairement engagée dans son budget pour 2005, notamment en ce qui concerne l'éducation des très jeunes enfants, alors que ce quartier de 20 000 habitants de Nanterre concentre toutes les difficultés sociales. Le plan d'action prévoit des actions de prévention à développer pendant et en dehors du temps scolaire. Sa mesure phare vise à stabiliser les équipes éducatives dans les écoles. Mais les moyens ne sont pas donnés à ces équipes pour mener à bien leurs missions. Il manque encore trois psychologues scolaires sur les cinq promis, et une assistante sociale pour le collège Evariste-Gallois. Alors que les pathologies mentales des jeunes sont nombreuses et lourdes dans ce quartier, les enfants autistes et psychotiques ne bénéficient toujours pas d'enseignants spécialisés expressément formés pour ces troubles, mais d'enseignants formés pour des sections classiques. La couverture médicale scolaire des collégiens du quartier n'est pas non plus assurée comme promise. Et que dire de la baisse des crédits du FASILD, prévue dans le budget, et les conséquences qu'elle entraîne pour les associations travaillant localement à l'insertion sociale de ces jeunes. Concernant maintenant les tout-petits, aujourd'hui encore, 96 enfants âgés de moins de 3 ans, résidant dans ce quartier, restent exclus du système scolaire, faute de places ouvertes dans l'une des écoles maternelles. Cette liste d'attente résulte uniquement du refus par l'éducation nationale de créer les postes d'enseignants nécessaires à leur accueil. Or, nous savons tous pertinemment que la scolarisation précoce des enfants est un facteur déterminant de limitation des risques d'échec scolaire et d'exclusion sociale et professionnelle. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il compte prendre afin de remédier à ces manquements et de rendre effectif ce plan d'action pour la sécurité publique et la prévention.
Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 2004
SCOLARISATION DES ENFANTS
DANS LE QUARTIER DU PARC DE NANTERRE
Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Début 2004, le ministre de l'intérieur de l'époque annonçait une action globale nationale de prévention et de lutte contre la délinquance et les violences, ciblée sur 24 sites, dont le quartier du Parc de Nanterre. Bien qu'elle refuse la stigmatisation de ce quartier et de ses habitants, la mairie a saisi la balle au bond et elle a fait le choix de s'engager dans une démarche visant à sortir ce quartier de sa situation actuelle.
Nous avons ainsi rassemblé tous les partenaires et élaboré un plan ambitieux de prévention et de sécurité qui a été ratifié par tous, notamment par l'État. Ce plan conjugue les moyens consacrés à la sécurité et ceux de la prévention, dans le but de concrétiser un droit essentiel, celui qu'a chaque citoyen de vivre en paix dans sa ville.
À cet égard, quelques signes symboliques ont été donnés en matière de logement social et de sécurité par certains représentants de l'État. Toutefois, les moyens financiers et humains promis par le ministre manquent toujours à l'appel, alors que, pour sa part, la ville s'est engagée en inscrivant des dépenses dans son budget pour 2005.
Je souhaite insister sur l'un de ces manquements ministériels, qui concerne l'éducation, notamment celle des très jeunes enfants. Alors que ce quartier de 20 000 habitants concentre toutes les difficultés sociales - chômage, précarité de l'emploi, nombreuses personnes en fin de droits - et compte 5 % de familles monoparentales et 5 % de ménages pauvres disposant de revenus inférieurs de 20 % à tout plafond de ressources, les actions de l'éducation nationale demeurent insuffisantes.
Le plan d'action, qui prévoit de développer la prévention pendant et en dehors du temps scolaire, vise notamment à stabiliser les équipes éducatives dans les écoles. Mais quelle chance cette action de prévention a-t-elle de se concrétiser si les moyens ne sont pas donnés aux équipes pour mener à bien leurs missions ? Ainsi, il manque encore trois psychologues scolaires sur les cinq promis et une assistante sociale pour le collège Évariste Galois. Alors que, dans ce quartier, les pathologies mentales des jeunes sont nombreuses et lourdes, les enfants autistes et psychotiques ne sont toujours pas pris en charge par des enseignants spécialisés et expressément formés pour encadrer des enfants souffrant de tels troubles. Quant à la couverture médicale scolaire des collégiens du quartier, elle n'est pas non plus assurée, comme cela avait été promis. Et que dire de la baisse des crédits du Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, prévue dans le budget, et de ses conséquences pour les associations locales qui travaillent à l'insertion sociale de ces jeunes ?
Pour ce qui est des tout petits, actuellement, 96 enfants âgés de moins de trois ans résidant dans ce quartier restent exclus du système scolaire, faute de places ouvertes dans l'une des écoles maternelles. Cette liste d'attente résulte uniquement du refus par l'éducation nationale de créer les postes d'enseignants nécessaires à l'accueil de ces enfants, car les locaux existent. Elle est la conséquence de vos choix budgétaires qui, malgré le nombre croissant d'enfants scolarisés, cherchent avant tout à réduire la part du budget consacrée aux écoles maternelles et élémentaires. Or nous savons tous que la scolarisation précoce est un facteur déterminant qui limite les risques d'échec scolaire et d'exclusion, notamment lorsque les enfants sont issus de familles en difficulté sociale.
Ma question est simple. Elle fait écho à la mobilisation des habitants du quartier du Parc de Nanterre, qui sont très inquiets. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour respecter la parole du Gouvernement, remédier à ces manquements et permettre la mise en oeuvre effective du plan d'action pour la sécurité publique et la prévention, que vous avez vous-même pris l'initiative d'annoncer et qui est très attendue ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants. Madame la députée, je vous prie d'excuser M. Fillon, retenu au Conseil économique et social.
Vous avez évoqué des " manquements ministériels " de la part de l'éducation nationale et cité de nombreux chiffres. Je ne souhaite pas polémiquer. Je me contenterai donc de rappeler la vérité des faits, car nul ne peut nier les efforts considérables réalisés dans le quartier du Parc de Nanterre.
Jugez-en : en équivalents temps plein, plus de 16 postes d'enseignants dans le premier degré ; 20 postes supplémentaires pour le niveau collège, dont 7,5 postes d'enseignants ; 1 poste de conseiller principal d'éducation ; 10 postes de personnels de surveillance et d'assistants d'éducation et 1,5 poste d'ATOS.
L'adaptation de la carte scolaire s'est traduite, entre les rentrées 2001 et 2003, par l'ouverture de trois nouvelles classes, alors que l'on comptait seulement cinq élèves supplémentaires. Quant à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, son taux est plus fort à Nanterre que dans le reste des Hauts-de-Seine.
Afin de pourvoir et stabiliser certains emplois, des mesures particulières dérogeant au barème et au principe du volontariat vont être soumises à l'avis de la commission administrative paritaire. Enfin, la vacance du poste d'assistante sociale du collège Évariste Galois est un problème résolu.
Madame la députée, mon collègue François Fillon m'a fourni de nombreuses autres données sur les réseaux d'aide aux enfants en difficulté, les classes d'intégration scolaire et les unités pédagogiques d'intégration, qui attestent des efforts faits pour le quartier du Parc à Nanterre. Bien sûr, des difficultés existent, mais vous ne pouvez pas nier ce qui est fait, ni contester notre détermination en faveur d'une école de qualité, plus juste et plus efficace pour tous, que le projet de loi d'orientation sur l'école permettra de mettre en oeuvre et qui est notre fierté.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas pour moi de contester les quelques efforts qui ont été consentis - je les ai d'ailleurs reconnus -, mais de modérer l'enthousiasme dont vous faites preuve.
En effet, je le répète, dans ce quartier, 96 enfants de moins de trois ans sont inscrits sur une liste d'attente. Ce ne sont pas les locaux qui manquent - ils sont disponibles -, mais les enseignants. Or, la scolarisation de ces enfants issus de familles en difficulté est une priorité. J'insiste sur ce point, car c'est pour moi une préoccupation essentielle. Je demande donc au ministre de l'éducation nationale de donner les enseignants nécessaires pour que ces 96 enfants puissent être accueillis
Je rappelle que le quartier du Parc fait partie des sites qui ont été désignés pour faire l'objet de mesures particulières. La scolarisation des enfants de moins de trois ans y est peut-être plus forte que dans le reste des Hauts-de-Seine - je vérifierai cette affirmation - mais ce qui compte, c'est que les moyens correspondent aux besoins. Or la situation de ce quartier exige un effort particulier. Il y a donc lieu de prendre des dispositions pour que ces 96 enfants soient scolarisés dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question orale
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : éducation nationale
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 21 décembre 2004