établissements d'accueil
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de recrutement du personnel soignant des établissements publics locaux, notamment communaux ou intercommunaux, accueillant des personnes âgées. À l'issue de leur formation, et avant leur entrée en stage, les aides-soignants qui souhaitent exercer leur activité dans un cadre public local sont contraints de se présenter au concours de la fonction publique territoriale. Il en est de même pour des personnels, recrutés comme aide-soignant hospitalier et faisant fonction d'aide-soignant, soumis par ailleurs à des contraintes de formation onéreuses. Quelle que soit la qualité de leur formation, voire de leur expérience nourrie de compétence et de dévouement, lorsqu'ils ont été déjà recrutés en contrat à durée déterminée, ces personnels sont sélectionnés à partir de critères de connaissances sans lien avec les conditions réelles d'exercice de leur métier (droit des collectivités territoriales notamment). Il souhaite savoir s'il entend faire évoluer ces critères de sélection, voire maintenir l'exigence du concours. Des concours et des filières d'activités, par ailleurs, qui mériteraient d'être mieux connus des étudiants et des demandeurs d'emploi.
Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 2004
CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL SOIGNANT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon, pour exposer sa question, n° 989, relative aux conditions de recrutement du personnel soignant des établissements d'accueil de personnes âgées.M. Bernard Carayon. Monsieur le secrétaire d'État à la réforme de l'État, je souhaite appeler votre attention sur les conditions de recrutement du personnel soignant des établissements publics locaux, qu'ils soient communaux ou intercommunaux, accueillant des personnes âgées.
A l'issue de leur formation, et avant leur entrée en stage, les aides-soignants qui souhaitent exercer leur activité dans un cadre public local sont contraints de se présenter au concours de la fonction publique territoriale. Il en va de même pour les personnels recrutés comme aides-soignants hospitaliers et faisant fonction d'aides-soignants, qui sont par ailleurs soumis à des contraintes de formation très onéreuses.
Quelle que soit la qualité de leur formation, voire de leur expérience nourrie de compétence et de dévouement, lorsqu'ils ont été déjà recrutés en contrat à durée déterminée, ces personnels sont sélectionnés à partir de critères de connaissances sans lien avec les conditions réelles d'exercice de leur métier. On leur pose notamment de questions relatives au droit des collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d'État, souhaitez-vous faire évoluer ces critères de sélection. Entendez-vous maintenir l'exigence du concours ? Ne pourrait-on prendre en compte les acquis professionnels de ces personnels ou les interroger sur des sujets directement liés à l'exercice de leurs fonctions ? Ce sont des concours et des filières d'activités qui mériteraient d'ailleurs d'être mieux connus des étudiants et des demandeurs d'emploi.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État.
M. Éric Woerth, secrétaire d'État à la réforme de l'État. Monsieur Carayon, je vais vous répondre au nom de Renaud Dutreil.
Comme l'ensemble des recrutements dans la fonction publique territoriale, celui d'aides-soignants s'effectue par concours. Il s'agit en l'occurrence de concours sur titres. S'il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe du recrutement par concours, qui constitue la meilleure garantie de l'égalité d'accès aux emplois publics, nous souhaitons alléger et simplifier les modalités d'organisation des épreuves. Les collectivités et les autorités organisatrices de concours souhaitent d'ailleurs une telle évolution.
Le remplacement de la combinaison d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission par une épreuve unique plus pratique que théorique, ce qui résoudrait le problème des questions sans rapport avec la fonction prévue, pourrait améliorer l'efficacité des concours sur titre.
Par ailleurs, une réflexion sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est en cours, notamment au sein d'un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les conclusions de ce groupe de travail seront l'une des bases du projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale que prépare le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, et qui sera présenté au Parlement dès 2005.
Je pense que cette réponse va dans le sens de vos préoccupations, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon. Cette réponse empreinte de bon sens me convient parfaitement, monsieur le secrétaire d'État. Si vous souhaitez intégrer les acquis professionnels à la sélection des aides soignants ou soumettre ceux-ci à une épreuve à caractère pratique, les chefs d'établissements accueillant des personnes âgées en seront satisfaits. Je leur transmettrai très rapidement votre réponse.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question orale
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 21 décembre 2004