Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 2004

RÉFORME DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour exposer sa question, n° 998, relative à la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. Michel Piron. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l'article 107 de la loi de finances de 2004 a institué de nouvelles règles concernant la taxe sur les ordures ménagères, applicables à compter de 2005. Ces nouvelles règles sont d'autant plus importantes qu'elles concernent une taxe dont la montée en charge est de plus en plus lourde. C'est sans doute pour cela aussi qu'elles soulèvent de plus en plus de questions.
Ainsi, c'est avant le 15 janvier 2005 que les établissements publics de coopération intercommunale compétents devront prendre une délibération définissant des zones de perception sur lesquelles pourront être votés des taux différents de TEOM, en fonction de l'importance du service rendu à l'usager. Or ce nouveau dispositif ne prend pas en compte les différences de bases de taxe foncière entre les communes d'un même groupement. Par exemple, dans une même communauté de communes, les habitants d'une commune, dont les bases de taxe foncière sont supérieures de 40 % aux bases des autres communes membres, paieront une TEOM de 40 % supérieure, alors que le service rendu sera strictement identique pour tous les habitants de la communauté de communes.
Un groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises sur le thème du financement de la collecte des ordures ménagères. Ses conclusions devraient être rendues publiques sous peu. Ce point a-t-il été envisagé lors de ses travaux ? Quelles solutions préconise-t-il ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Piron, vous appelez mon attention sur un sujet que vous avez vous-même suivi de très près et qui a donné lieu à de très nombreux débats parce qu'il pose des problèmes d'application, notamment dans le cadre de l'intercommunalité. Je l'ai suivi également de très près dans mes fonctions précédentes de ministre délégué à l'intérieur et, bien entendu, je continue à le suivre.
Vous m'interrogez sur plusieurs points. Je vais essayer de vous répondre aussi précisément que possible.
D'abord, un point de méthode : vous l'avez rappelé, lorsque nous avons été saisis de cette difficulté par les parlementaires - dont vous-même -, nous avons constitué, Dominique Bussereau et moi-même, un groupe de travail, qui s'est réuni à plusieurs reprises. Il comprenait des parlementaires, des experts de nos différents ministères. Ce groupe a travaillé tout au long de l'année 2005 et a donc proposé des adaptations aux dispositifs de la TEOM et de la REOM.
S'agissant de la taxe, les sénateurs Braye et Mercier ont présenté un amendement au PLF pour 2005, qui apporte des assouplissements au dispositif existant. Afin de mieux proportionner le lien entre la TEOM et le service rendu, il a été donné une définition plus large de cette notion de service rendu, qui recouvre désormais les conditions de réalisation du service et son coût. Cela répond à la principale critique qui était faite à cette taxe, à savoir d'être insuffisamment représentative du service rendu aux redevables.
En deuxième lieu, la période de lissage des taux a été portée à dix ans, à l'image de ce qui existe déjà pour la taxe professionnelle unique. La durée de cinq ans apparaissait beaucoup trop courte à de nombreux EPCI. C'est évidemment un élément d'assouplissement tout à fait utile. Cela permettra d'absorber mieux les ressauts d'imposition. J'ajoute que le lissage pourra être pratiqué sur des zones infra-communales, et non pas seulement sur des communes entières ou des groupes de communes. L'objectif est de donner le maximum de souplesse au dispositif afin que cette taxe soit mieux perçue - dans tous les sens du terme - et qu'elle corresponde bien aux attentes des élus.
En troisième lieu, il a semblé utile au groupe de travail de préciser la situation des communes isolées membres d'un syndicat mixte qui n'a pas institué la TEOM. Comme les EPCI placés dans une situation identique, elles auront désormais le droit d'instituer et de percevoir la taxe.
Enfin, une autre critique récurrente portait sur les bases d'imposition, les valeurs locatives semblant parfois peu représentatives de la capacité contributive du redevable en matière de TEOM. L'amendement adopté la semaine dernière permettra de plafonner, sur délibération des communes ou des EPCI, les valeurs locatives des locaux d'habitation passibles de la TEOM à hauteur, a minima, de deux fois la valeur locative moyenne. C'est évidemment de nature à correspondre aux attentes des uns et des autres.
Il va de soi que je reste à la disposition des parlementaires et des élus locaux pour continuer de travailler sur ce sujet si d'autres difficultés d'application subsistaient.
M. Pascal Terrasse. Eh oui !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Néanmoins, je crois que nous avons fait une avancée très significative. Parce qu'avec les dispositions que nous avons prises, nous sommes dans un processus qui est beaucoup plus adossé à la réalité et à la diversité des situations.
Certains maires et certains présidents d'EPCI s'inquiètent des délais très rapides de mise en oeuvre du dispositif. La date limite pour prendre les délibérations est fixée au 15 janvier. Je rappelle que j'avais déjà adressé une première instruction aux préfets puisque, initialement, la date limite était fixée au 15 octobre. Je suis tout à fait disposé à envoyer une nouvelle circulaire aux préfets pour étendre ce délai jusqu'au 1er février. Mais il faut se mettre au travail, parce que si on retarde la date limite à l'infini, c'est autant de temps passé à ne rien faire. Maintenant, les dispositions sont claires pour tout le monde, ce qui permet d'avancer dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron, en réponse à ces précisions très attendues.
M. Michel Piron. Très attendues en effet, monsieur le président. Et je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Outre que la durée du lissage passe de cinq à dix ans, ce qui nous rappelle, s'il en était besoin, que la durée peut être parfois l'amie de l'action, je retiens surtout qu'au fond, l'idée c'est qu'à travers la modulation des taux, on peut corriger l'inégalité des bases. En jouant sur l'un ou sur l'autre, on peut arriver, en effet, pour un service identique, à une commune mesure. Je vous remercie pour ces éléments de réponse très précis et pour l'ouverture que vous continuez de manifester à d'autres questions éventuelles sur ce sujet.