Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance aura pour résultat d'empêcher les infirmières libérales d'effectuer des prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Bien qu'il semble que la phase pré-analytique (prélèvement et transport) pourra toujours être réalisée au domicile du patient, les infirmières devront être formées par les laboratoires avec lesquelles elles collaborent. L'incertitude et l'inquiétude demeurent face à l'absence d'une interprétation officielle de l'ordonnance. Le décret en préparation visant à rendre obligatoire la signature de conventions entre les laboratoires et les infirmières, conventions nécessaires au contrôle de toutes les phases du processus d'analyse des laboratoires de biologie médicale, soulève également de nombreuses questions. Ce décret préciserait la liste des lieux dans lesquels les prélèvements seront autorisés. Or aucune mention n'est faite des cabinets libéraux, ce qui exclut donc les infirmières libérales de la chaîne de prélèvement. Enfin, pour beaucoup l'ordonnance du 13 janvier 2010 préfigure une réforme de la biologie médicale dont les conséquences seraient majeures puisque les laboratoires seraient contraints à terme, en plus de la certification, de se regrouper pour ne former qu'un seul et gros laboratoire multi-sites avec la possibilité de disposer de tout le plateau technique en un seul et même endroit. Dans la perspective de l'examen du projet de loi ratifiant cette ordonnance, elle lui demande de reconsidérer ces dispositions, qui inquiètent les professionnels de santé et font craindre, une fois encore, une augmentation de l'inégalité de l'accès aux soins.