Question écrite n° 100455 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les frais d'archivage (3,00 €) demandés par les cabinets de radiologie. La sécurité sociale indique sur son bulletin d'information que cette demande n'est pas justifiée et qu'il est possible de la refuser ; or peu de patients osent le faire. Elle lui demande donc, puisque cette demande n'est pas justifiée, de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette pratique n'est pas simplement interdite puisqu'elle lèse, une fois de plus, les personnes les plus modestes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Laurence Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 22 février 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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