forêts communales
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note issue du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » qui évoque la possible délégation de la gestion des forêts communales à des prestataires privés. Pendant que se prépare le contrat entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour 2012-2017, ce document propose la « refonte » du modèle économique de l'ONF et parle de déléguer, sous forme de concessions à des prestataires privés, l'ensemble de la gestion des forêts communales. L'ONF gère 25 % de la forêt sur le territoire national, représente 40 % des ventes de bois en France, emploie 10 000 salariés, réalise, en 2009, 508 millions d'euros de chiffre d'affaires et 207 millions d'euros de produits du domaine (bois, chasse, pêche, concessions). Le rôle de l'ONF serait, si l'on considère les objectifs de cette note, réduit à des « activités de contrôle et de régulation [...] et de production de services non marchands [...] ». De plus, elle prévoit une augmentation sensible des frais de garderie acquittés par les 11 000 communes forestières du territoire. Elle remet en cause le rapport remis à l'automne dernier par Hervé Gaymard dont les propositions avaient été approuvées par ces mêmes communes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour clarifier la politique de l'État en matière de forêts publiques françaises et quelles dispositions il compte prendre pour une gestion pérenne du patrimoine forestier public, sachant que c'est un des derniers services publics présents dans le milieu rural.
Réponse publiée le 5 avril 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'Office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 février 2011
Réponse publiée le 5 avril 2011