Réponse publiée le 25 mars 2008

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité précise, à son article 10, les types d'installations de production d'électricité qui peuvent bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat. S'agissant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le législateur a souhaité limiter le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. Le périmètre de ces zones est défini selon les modalités fixées à l'article 10-1 de la même loi. Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre éligible ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou des communes membres. La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l'article 10. Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ce dispositif n'interdit donc pas l'obtention de l'obligation d'achat par les installations de petite puissance, dès lors que les paramètres des zones de développement éolien sont correctement adaptés. À la suite des travaux du Grenelle de l'environnement, un comité opérationnel est plus particulièrement chargé de définir un programme pour l'atteinte d'un objectif de 20 Mtep d'énergies renouvelables supplémentaires en 2020. À ce titre, il examinera le potentiel de croissance respectueuse de l'environnement de chacune des filières, et en particulier de l'éolien. La problématique du petit éolien y sera discutée.