matériel médico-chirurgical
Question de :
M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2010 constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il donc pas logique que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabriquant comme cela existe pour tous les dispositifs médicaux, fussent-ils sur mesure ? Cette mesure serait conforme au code de la déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribués aux chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèse dentaires. Cette mesure préconisée par l'association Perspectives dentaires ne générerait aucun coût supplémentaire de la part de l'État et des organismes sociaux. Elle n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. La transparence tarifaire a par ailleurs bien été légalisée dans l'article 57 de la loi HPST (qui oblige le dentiste à révéler au patient le prix d'achat et la provenance de sa prothèse), qui reste certes à ce jour peu appliquée mais qui n'en reste pas moins valable. En conséquence, il lui demande ce qui s'opposerait à l'application effective de cette mesure.
Réponse publiée le 19 avril 2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
Auteur : M. François de Rugy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Santé
Dates :
Question publiée le 22 février 2011
Réponse publiée le 19 avril 2011