officines
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements et centrales de pharmaciens et des grossistes répartiteurs. Ces derniers ne sont pas livrés aux mêmes conditions commerciales quantitatives que les plus grosses officines. Il souhaite savoir si l'administration envisage de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence loyale.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 février 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat