officines
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures liées à la cession d'une officine. Il désire savoir si une collectivité est en droit de se porter acquéreur de la licence d'une officine dans le cadre de la sauvegarde d'un service au public.
Réponse publiée le 12 juillet 2011
Un pharmacien doit être propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite, en l'espèce l'officine de pharmacie. En conséquence, la licence qui est attachée au fonds de commerce, ne peut être cédée qu'à un autre pharmacien.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 22 février 2011
Réponse publiée le 12 juillet 2011