Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des associations concernées. L'argument invoqué était la multiplication des abus et des fraudes, qui aurait fait déraper le coût de l'AME. Or un rapport de l'IGAS rendu public le 30 décembre 2010 établit qu'il n'y a pas de corrélation entre l'évolution des dépenses et la question des fraudes, qu'il n'y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et que l'augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux. Le rapport souligne également que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d'être largement annulés par les dépenses qu'il va induire. En effet, les malades concernés sont bien souvent dans une situation de très grande précarité. Beaucoup reculeront devant le prix du forfait et n'iront donc pas consulter le généraliste, mais devront au bout du compte se rendre à l'hôpital ou aux urgences, ce qui coûtera beaucoup plus cher à l'État. Soignés trop tardivement, les malades feront courir à tous le risque de contagion. La création de ce forfait n'est donc fondée ni du point de vue économique, ni du point de vue sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin, à la lumière des éléments apportés par ce rapport qui conclut au caractère marginal de la fraude, de supprimer le forfait AME.