Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption d'un régime juridique d'accès et partage des bénéfices découlant des ressources génétiques ambitieux. La conférence de Nagoya à laquelle elle a participé en octobre 2010 s'est clôturée par la signature d'un protocole sur le partage des bénéfices découlant des ressources génétiques, appelé « protocole APA ». En institutionnalisant le système d'accès et de partage des avantages, ce protocole demande notamment à chaque État signataire de désigner, d'une part, une autorité nationale compétente chargée d'autoriser l'accès aux ressources génétiques à travers la délivrance de permis, et de créer, d'autre part, un centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages afin de faciliter le transfert des informations indispensables au bon fonctionnement du système. De par sa position particulière de fournisseur et utilisateur de ressources génétiques, la France a, sans nul doute, un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de ce cadre juridique international. La France doit prendre ses responsabilités notamment par rapport à l'outre-mer, territoires français les plus riches en biodiversité, en définissant un régime juridique d'APA ambitieux garantissant des droits effectifs aux détenteurs des connaissances traditionnelles. Pour ce faire, il semble essentiel d'associer au processus de définition d'un tel régime juridique des communautés locales et les populations autochtones détentrices des savoirs traditionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de ratification du protocole APA et de l'informer sur le régime que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir une réelle protection des ressources et des savoirs.