Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la législation en matière de cotisations sociales pour les concierges de résidence employées par des syndics. Il est admis que les concierges ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires du fait de leur statut de travailleurs sans horaires fixes, leur salaire étant calculé sur la base d'unités de valeurs. Pour les syndics employeurs, ce texte semble en contradiction avec la loi TEPA qui aménage quant à elle le statut des concierges pour qu'un calcul des heures supplémentaires par équivalence puisse être effectué. Ainsi, une même fiche de paye pour un mois donné admet ainsi l'existence d'heures supplémentaires au regard de la loi TEPA alors que la notion d'heures supplémentaires est refusée pour ce qui concerne l'abattement loi Fillon. Pour les syndics employeurs, cette distorsion d'interprétation paraît difficilement compréhensible. Il le remercie des précisions qu'il lui apportera sur l'application de la législation en matière de cotisations sociales pour les concierges de résidence employées par des syndics.