domaine public
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chaîne décisionnelle qui a amené à la vente d'une parcelle du domaine forestier de Compiègne, en contradiction avec le premier alinéa de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître les raisons et l'objet de la réunion ministérielle du 12 mars 2010, postérieure à l'accord de vente de cette parcelle, évoquée dans une interview par M. Woerth le 4 janvier 2011, à laquelle participaient semble-t-il les services du ministère de l'agriculture.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 1er mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat