entreprises
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les majorations de cotisations prévoyances auxquelles sont soumises les entreprises qui embauchent des cadres handicapés. Il s'étonne d'une pratique qui ne peut que favoriser l'exclusion de ces derniers, les majorations de cotisations semblant s'appliquer à la totalité de l'encadrement. Il souhaite connaître l'évolution qui peut être envisagée par rapport à une pratique qu'il juge discriminatoire.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat