communes
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre du logement et de la ville sur quel fondement juridique une commune peut imposer à une association, syndicale de propriétaires de fournir des certificats d'entretien biannuel du séparateur d'hydrocarbures.
Réponse publiée le 16 septembre 2008
L'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), codifié sous l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, donne la possibilité aux communes de fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Les séparateurs d'hydrocarbures sont des ouvrages de traitement des eaux pluviales. S'ils sont raccordés à un réseau communal d'assainissement, la commune est ainsi compétente pour contrôler leur efficacité et peut demander à leurs propriétaires des certificats d'entretien.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2007
Réponse publiée le 16 septembre 2008