PME
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les freins à l'embauche que constituent les craintes des employeurs face à la rigidité du droit du travail en particulier dans l'artisanat. Les employeurs potentiels considèrent fréquemment, en effet, l'embauche comme un danger potentiel : les procédures de licenciement sont de plus en plus complexes, les conseils des prud'hommes statuent à l'avantage du salarié dans 80 % des cas. Or, il n'est pas vraisemblable que 80 % des employeurs soient de mauvaise foi, l'employeur ayant certainement tout intérêt à conserver un bon employé. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'apporter plus de souplesse au droit du travail et au fonctionnement des juridictions prud'hommales pour éviter cette situation.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat