cyclomoteurs
Question de :
Mme Sandrine Mazetier
Paris (8e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'immatriculation des cyclomoteurs. Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, pris dans le cadre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, stipule ainsi, dans son article 13, que " les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010 ". Cependant, à Paris notamment, de nombreuses personnes ignorent aujourd'hui encore cette obligation d'immatriculation et circulent de bonne foi sans plaque d'immatriculation. Elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour informer les usagers de cette disposition.
Auteur : Mme Sandrine Mazetier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat