certificat d'immatriculation
Question de :
Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certains citoyens lorsque leur ancien véhicule est verbalisé et qu'ils entendent faire reconnaître leur innocence. En effet, une amende ou une condamnation pécuniaires peuvent leur être adressées lorsque le nouveau propriétaire du véhicule est peu scrupuleux. Or il semblerait que les officiers du ministère public (OMP) statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, au lieu de les adresser à la juridiction compétente. Dans ces circonstances, un titre exécutoire est délivré sans que le mis en cause ne soit averti. Dénoncée depuis 2005, cette anomalie perdure pourtant. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend y mettre fin.
Auteur : Mme Marie-Louise Fort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat