Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, pour les professionnels de la vente automobile habilités pour utiliser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la reprise de délégation concernant les démarches liées à l'immatriculation des véhicules transformés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. En 2008, le Gouvernement a décidé de simplifier les démarches des automobilistes en réformant le SIV. À ce titre, les professionnels de la vente automobile, ayant signé une convention d'habilitation avec l'État, ont été autorisés à réaliser directement les démarches nécessaires à l'immatriculation de véhicules acquis par leur clientèle. Conséquence de cette délégation, les professionnels habilités ont concentré près de 90 % des procédures d'immatriculation. Cependant, le Gouvernement a décidé, en 2010, de reprendre, aux professionnels agréés, la délégation du SIV relatif aux véhicules transformés dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes au motif que des erreurs auraient été faites lors de l'homologation de ce type de véhicules. Cette décision n'est pas sans conséquences pour les professionnels du secteur puisqu'ils perdent environ 10 % de leur activité « immatriculation ». À ce titre, les professionnels de la vente automobile souhaitent revenir aux dispositions établies en 2008 dans le cadre de la réforme du SIV. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels du secteur.