Question de : Mme Corinne Erhel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la neutralisation de l'allocation équivalent retraite (AER) pour le versement de l'allocation logement. Certains organismes sociaux justifieraient ces décisions en se basant sur une instruction de la caisse nationale des allocations familiales en date du 22 août 2003. L'instruction précitée ajouterait une distinction, non prévue par la loi, en permettant la neutralisation des ressources pour les titulaires de l'allocation équivalent retraite ayant reçu au préalable l'allocation spécifique d'attente et en refusant cette mesure aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite faisant suite à l'allocation de solidarité spécifique. Ainsi, de nombreuses personnes, bénéficiant de la neutralisation de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), perdent le bénéfice de cette mesure lors de leur passage en AER. En outre, un abattement, non systématique, à hauteur de 30 % des revenus pour le calcul de l'aide au logement serait appliqué à certains allocataires seulement, ajoutant une iniquité de traitement inacceptable. Face à ces situations qui font désormais l'objet d'un nombre croissant de contentieux devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, il lui semble urgent que soit précisée la réglementation en vigueur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à cette attente.