Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est un facteur de déresponsabilisation, pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment, pour ce qui concerne les appels à contribution des collectivités locales au bénéfice de l'État, de poser le principe de l'interdiction de financement par une collectivité territoriale d'une politique d'intérêt national, et de réserver aux contrats de projets le financement de projets d'intérêt mixte. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.