CDAPH
Question de :
M. Élie Aboud
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 3 du projet de décret relatif à l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). En attribuant la majorité des voix aux représentants de l'État siégeant dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le principe du "décideur payeur" risque de remettre en cause le système ainsi que le rôle des soixante-six organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap. En effet, le critère financier peut influer gravement sur l'allocation de ces aides. Devant cette inquiétude du comité d'entente, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Élie Aboud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat