débits de boissons
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance des licences dites de petite restauration, et la possibilité de servir des boissons faiblement alcoolisées. Jusqu'au 31 décembre 2010, les licences de petite restauration étaient délivrées par le service des douanes. Depuis le 1er janvier 2011, cela ne relève plus de leur compétence, sans qu'une autre autorité n'ait été désignée. La possibilité pour les maires de délivrer la licence a été envisagée ; un décret est nécessaire. Face à ce vide juridique, les créateurs d'entreprises se trouvent dans une impasse qui les place dans une situation difficile. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour apporter une solution rapide à cette question.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat