convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de personnes âgées françaises hébergées en structures d'accueil en Belgique et soumise à l'impôt sur le revenu dans ce pays. Dans l'état actuel des choses, ces personnes voient s'ajouter à la maladie et à la dépendance une imposition dans un pays où elles ne résident qu'en raison de leur santé pour une durée de fait limitée dans le temps. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ces personnes puissent continuer à payer leurs impôts en France où elles ont travaillé et fondé un foyer.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat