cotisations
Question de :
M. Jean-Pierre Marcon
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux [CCAS] et intercommunaux [CIAS] d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, la volonté stricte de l'URSSAF d'assortir l'exonération à l'emploi d'agents titulaires ne semble pas s'accorder à la souplesse de gestion inhérente au fonctionnement de CCAS et de CIAS sur des territoires étendus. Il lui demande de bien vouloir publier une statistique sur le nombre et la nature des contentieux qui opposent les CCAS et CIAS à l'URSSAF en ce domaine.
Auteur : M. Jean-Pierre Marcon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat