Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social du gérant non rémunéré d'une société civile immobilière. Si le fait de ne percevoir aucune rémunération exclut l'affiliation au régime général du gérant salarié elle n'a pas pour conséquence de lui conférer la qualité de travailleur non salarié au regard de la sécurité sociale et de le soumettre ainsi au régime des travailleurs indépendants. Par ailleurs, les revenus immobiliers dégagés par une société civile immobilière sont considérés comme des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels. De ce fait, ces seuls revenus ne permettent pas d'assimiler le gérant à un salarié. Un gérant non salarié et non travailleur indépendant a souhaité se couvrir en assurance volontaire. Ce gérant ne relève plus d'aucune assurance sociale obligatoire à tire personnel ou d'ayant droit et vit depuis des années des revenus de son patrimoine. Les services, n'ayant pas trouvé de régime auquel le rattacher, l'ont affilié provisoirement sans cotisation. Ainsi elle souhaiterait savoir à quel régime social ce cotisant volontaire peut-il demander son rattachement, à quelle catégorie ce gérant non rémunéré d'une société civile immobilière peut-il être affilié pour s'assurer.