Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du Conseil constitutionnel relative au contrat de concession du stade de France. Dans sa décision n° 2010-100 rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du stade de France à Saint-Denis. Il a indiqué que le législateur, en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger - en le validant - le contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'État et la société Consortium grand stade SA, « a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif ». En conséquence de cette décision, cette disposition légale n'appartient plus à notre ordre juridique. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le financement du stade de France, sur des bases plus justes qu'actuellement.