annuités liquidables
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des parents ayant en charge un enfant handicapé. En effet, afin de prendre en compte les difficultés des parents d'enfants handicapés, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant. Cependant il semblerait que le parent qui se consacre à son enfant ne puisse dès lors exercer une activité professionnelle même de quelques heures sans être injustement pénalisé. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat