exercice de la profession
Question de :
Mme Jacqueline Irles
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création et le développement de sociétés de taxis « low cost ». En effet le protocole d'accord « Alliot-Marie » de mai 2008, qui portait entre autres sur la clarification du champ d'application des activités de taxi et transports particuliers de personnes, devait préserver l'équilibre entre les acteurs économiques de ce secteur d'activité, et assurer une concurrence loyale. Or, aujourd'hui, la multiplication des sociétés dites « low cost », pourrait remettre en cause la pérennité des sociétés de taxi. Au vu de ces circonstances, elle demande que soit envisagée une révision du dit protocole d'accord, pour éviter toute concurrence déloyale et ainsi assurer la viabilité des deux secteurs d'activité.
Auteur : Mme Jacqueline Irles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 8 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat