Question écrite n° 102141 :
politique bancaire

13e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude des pouvoirs publics français à l'égard des avoirs déposés en France, par les dirigeants étrangers de pays où les Droits de l'homme et les libertés publiques ne sont pas respectés à travers le monde. En effet, ces dossiers font souvent polémiques en cas de révolution (Tunisie et Égypte) et donnent dès lors à la France qu'une image dégradée de notre secret bancaire, qui n'obéit qu'aux fluctuations politiques. Il conviendrait donc pour éviter ces polémiques que nous puissions les prévenir, en refusant ces dépôts litigieux, avant même qu'ils soient l'objet de versement dans les banques françaises. Ainsi cette nouvelle attitude bancaire serait prise a priori et non a posteriori, pas seulement contre les Chefs d'État pro-occidentaux déchus, mais contre l'ensemble des dirigeants d'États contestés. Cette nouvelle attitude permettrait ainsi de prouver qu'en France, l'argent peut avoir une odeur, ce qui serait une nouveauté internationale et pourrait être reconnue et prise en compte par les milieux financiers et les autres Nations. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 15 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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