Question écrite n° 102170 :
Ubifrance

13e Législature

Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes, au sujet du soutien public apporté aux entreprises exportatrices, recommande une clarification des rôles entre Ubifrance et les autres acteurs de l'aide à l'export que sont Oséo, la Coface, les chambres de commerce et les opérateurs privés spécialisés dans le commerce international. Elle suggère de profiter de la renégociation de la convention d'objectifs et de moyens d'Ubifrance en 2011 pour mieux préciser la mission de service public qui lui est dévolue. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend donner à cette recommandation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : Commerce extérieur

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 15 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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