syndics
Question de :
M. Claude Bodin
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus dont sont victimes les copropriétaires de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics en profitant ainsi pour augmenter leurs honoraires. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il lui demande quelle disposition il entend prendre pour que cessent les abus des syndics quant à leur rémunération et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dérogation.
Réponse publiée le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Auteur : M. Claude Bodin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 15 mars 2011
Réponse publiée le 17 mai 2011