maires
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
À la veille des élections municipales M. Thierry Mariani prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les causes d'inéligibilité au mandat de maire des sapeurs-pompiers professionnels.
Réponse publiée le 29 juillet 2008
En raison de la restriction portée au droit fondamental de la liberté de candidature, les inéligibilités professionnelles sont limitativement énumérées. Les sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours aux termes de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Ils n'ont donc pas la qualité d'agent salarié de la commune. Aucune inéligibilité, ni aucune incompatibilité n'existe entre le mandat de conseiller municipal ou les fonctions de maire et les fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2007
Réponse publiée le 29 juillet 2008