agences régionales de santé
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations exprimées par certains fonctionnaires des Agences régionales de santé qui peuvent se trouver placés sous l'autorité d'un agent issu d'un organisme de la protection sociale relevant de la convention collective de l'UCANSS. En l'absence de texte permettant d'établir une comparaison entre la grille hiérarchique de ces agents, qui relèvent du droit privé, et la grille hiérarchique des agents de l'Etat, relevant du statut de la fonction publique, ce système est susceptible de se traduire par une rupture du principe d'égalité entre agents de la fonction publique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur cet aspect de l'organisation des Agences régionales de santé.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat