catégorie C
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la teneur du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il prévoit qu'un agent titulaire d'un autre cadre d'emplois puisse demander son détachement au sein de la police municipale, conformément à son article 13 qui spécifie : « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5. » Il lui demande si une commune peut recruter comme policier municipal un de ses propres agents titulaires d'un autre cadre d'emplois en arguant de ce même décret.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 15 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat