Réponse publiée le 3 mars 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Le fondement juridique d'un mécanisme de compétence universelle n'apparaît pas établi lorsqu'il n'est pas expressément prévu par une convention internationale. Or tel n'est pas le cas de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, qui confère à cette dernière seule une vocation universelle et les moyens juridiques pour l'exercer. Par ailleurs, lorsqu'une convention internationale prévoit explicitement une telle compétence, l'applicabilité à des ressortissants d'États non parties à cette convention est une question controversée, donnant actuellement lieu à des contentieux devant les juridictions pénales internationales, ce qui limite la portée de telles clauses de compétence universelle. Dès lors, outre les problèmes pratiques liés à l'exercice d'une telle compétence, les difficultés juridiques qui font obstacle à son établissement ont conduit le Gouvernement à ne pas retenir la compétence universelle des juridictions françaises pour connaître des infractions établies par le traité portant statut de la Cour pénale internationale.