Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les liquidations de sociétés, suivies d'une nouvelle création, très souvent avec la même activité et les mêmes responsables, notamment dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques permettent de remettre en route une nouvelle structure tout en effaçant un passif peu glorieux de la précédente, ayant eu de lourdes conséquences sur leurs réalisations et de graves préjudices sur leur clientèle. Les victimes de ces agissements qui ont pâti de malfaçons sur la construction de leur habitation par des constructeurs de maisons individuelles, seraient au nombre de 25 000 par an. À juste titre, il semble que ces personnes mettent le doigt sur un vide juridique réel. En effet, ces entreprises ne seraient pas dans l'obligation d'assurer la continuité de leurs services. Souvent pour certaines, seul le gros oeuvre est assuré par leur police d'assurance qui ne couvre aucune autres de leurs prestations (étanchéité, cloisonnement, électricité, etc.). En cas de malfaçons notoires, l'entreprise procède, alors, à une liquidation par manque d'actif. Ainsi, des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurances de sociétés fantômes dans les tribunaux pendant que ces mêmes sociétés, peu scrupuleuses, elles, ne sont pas inquiétées. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour les constructeurs et artisans soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou manquements graves à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées.