Réponse publiée le 10 novembre 2009

Le droit au travail des personnes handicapées constitue une priorité pour le ministère de la justice et des libertés. Pour mesurer son taux d'emploi, le ministère de la justice et des libertés effectue chaque année un recensement de ses personnels qui relèvent de cette obligation légale. Au moment du recensement, les directions gestionnaires de personnel connaissent des difficultés pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée interdit en effet d'imposer à un agent de déclarer son handicap à son employeur. L'inexactitude des statistiques disponibles relève ainsi tout à la fois de l'absence d'obligation de déclaration et du manque d'outil de gestion de cette obligation d'emploi. À cet égard, en réponse à une saisine du ministère, la CNIL a émis un avis de principe autorisant l'insertion, au sein des applications de gestion des ressources humaines, d'une mention relative à la qualité de travailleur handicapé. Cette possibilité va favoriser les efforts entrepris pour fiabiliser les données statistiques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Pour 2008, le plan pluriannuel gouvernemental de recrutement de travailleurs handicapés imposait aux ministères n'ayant pas atteint le seuil de 6 % un accroissement de 25 % des recrutements par rapport à ceux réalisés en 2007 (soit au moins 149 unités). Avec 157 recrutements réalisés en 2008, le ministère de la justice et des libertés a dépassé l'objectif quantitatif qui était assigné. Le taux d'emploi, qui était de 2,43 % en 2007 est ainsi passé à 3,1 % en 2008. Cette forte progression traduit l'engagement du ministère de la justice en matière de travail des personnes handicapées. Le ministère de la justice et des libertés a créé une structure dédiée au projet handicap, dotée de ressources budgétaires identifiées afin de nettement marquer la priorité accordée à la politique d'emploi des personnes handicapées. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère les demandes d'aménagement de poste en apportant en temps réel une réponse aux besoins des agents handicapés. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistants sociaux, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Elle est enfin le correspondant quotidien, du FIPHFP pour toutes les opérations auxquelles il apporte une part de financement. Pour ancrer plus fortement cette politique, le ministère a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Le plan triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : changer les mentalités et les pratiques, en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP ; respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées ; développer l'expertise des médecins de prévention, des assistants sociaux, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies ; placer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.