RSA
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Selon plusieurs de nos concitoyens, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font donc en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de faire appliquer la loi.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 15 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat