Réponse publiée le 10 juin 2008

Les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail prévoient que l'État et ses établissements publics emploient des travailleurs handicapés et assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total des salariés. Lors de la dernière déclaration au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux moyen d'emploi était de 2,9 %, soit 361 agents, pour le ministère de la culture et de la communication, alors qu'il s'élève à 4,5 % sur l'ensemble du secteur public. Ce faible taux s'explique notamment par le fait que beaucoup d'agents handicapés ne se déclarent pas auprès des services. Les deux principaux vecteurs d'information sont les médecins de prévention, tenus au secret médical, et les bureaux de gestion qui ne sont pas toujours informés des éventuels changements de situation de ces personnels. Pour la déclaration des effectifs au 1er janvier 2007, une note d'information a été diffusée à l'ensemble des personnels en fin d'année 2007, demandant aux agents handicapés de se faire connaître auprès du correspondant handicap ministériel. Ce document va permettre de recenser les besoins des agents et leur permettre de bénéficier de mesures d'accompagnement. Parallèlement, une enquête auprès des services gestionnaires a été lancée. Le ministère tente ainsi de mieux connaître la réalité de l'emploi des personnes handicapées. Sur le budget de l'État, le ministère de la culture et de la communication a recruté, en 2007, 2 secrétaires administratifs, 6 adjoints administratifs, 1 technicien des services culturels, 2 adjoints techniques, 1 chargé d'études documentaires, 3 adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et 1 technicien d'art, soit 16 personnes. Ces recrutements ont eu lieu en administration centrale, dans les directions régionales des affaires culturelles et dans les écoles d'enseignement supérieur réparties sur l'ensemble du territoire. La politique en faveur des personnes handicapées au ministère est inscrite dans le plan handicap, qui a été transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) en début d'année. Ce document, demandé par la circulaire du Premier ministre en date du 29 novembre 2007, fixe le nombre de recrutement pour les années 2008 à 2011. Il est prévu 20 recrutements pour 2008, en progression de 25 % par rapport à l'année dernière, comme le prévoient les directives gouvernementales. Ce plan définit également les six objectifs prioritaires : connaître la population concernée et ses contraintes ; comprendre la problématique des personnes handicapées ; conforter les résultats obtenus ; coordonner les actions et les énergies ; construire un dispositif réglementaire et technique adapté ; contrôler l'exécution du plan dans le cadre du dialogue social. Il convient donc de poursuivre les efforts entrepris pour atteindre le taux d'emploi de 6 défini par la loi au terme du plan, le 31 décembre 2012 : en optimisant les recrutements par la voie contractuelle (l'objectif de recrutements annuels sera déterminé en fonction des résultats du recensement en cours et en tenant compte des autres contribution à l'emploi des personnes handicapées) ; en améliorant le dispositif d'information aux aménagements particuliers des épreuves des concours de droit commun ; en accueillant des agents handicapés par voie de détachement ; en améliorant les conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents atteints de handicap en cours de carrière ; en accueillant des stagiaires handicapés, des apprentis et des agents sous contrat d'accompagnement dans l'emploi ; en informant les personnes handicapées des nouveaux droits dont elles bénéficient, dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Une refonte des pages d'information sur le site du ministère a été mise en oeuvre dès le début de l'année et un lien sera proposé avec la fiche pratique de la DGAFP : « Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ». Enfin, le réseau des « correspondants handicap », mis en place en 2003, poursuit ses actions d'intervention dès réception de candidatures spontanées afin de les orienter vers des postes vacants correspondants, et les accompagne notamment en vue de l'aménagement de leur poste de travail. Une circulaire en date du 26 juin 2007 relative au dispositif de recrutement des agents handicapés a été diffusée à l'ensemble des directions, services et établissements du ministère de la culture et de la communication. De plus le ministère prépare une convention qui sera soumise au comité national du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le courant de l'année.