allocations non contributives
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvert aux étrangers accueillis en France dans le cadre du regroupement familial. Il semblerait ainsi que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer, dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain montant et âgées de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue, puissent demander à bénéficier de l'ASPA à concurrence de 8 507,49 euros par an pour une personne seule et de 13 889,62 euros pour un couple marié, en concubinage ou pacsé. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre de la réforme des retraites, nombreux sont nos compatriotes qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé ni cotisé en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. En conséquence, il souhaite connaître le nombre de personnes qui bénéficient de l'ASPA. Il souhaite également disposer du nombre de personnes étrangères, intra et extra-européennes, qui en bénéficient et savoir depuis quand, en moyenne, elles résident sur le territoire national.
Réponse publiée le 21 juin 2011
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) exprime la solidarité de la Nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Pour avoir droit à cette allocation, le demandeur doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé. L'ASPA, qui est une prestation financée par la solidarité nationale, n'intervient donc qu'à titre subsidiaire. Le montant mensuel maximal de cette allocation s'établit à 742,27 euros pour une personne seule et à 1 181,77 euros pour un couple au 1er avril 2011. L'ASPA qui vient en complément de la retraite est attribuée dans la limite du plafond de ressources précité (ASPA-retraite). Les services de la direction de la sécurité sociale n'ont pas de données globales sur le nombre de personnes étrangères, par nationalité qui bénéficient de L'ASPA. Au 31 décembre 2009, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 583 000 personnes. Selon le rapport de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), 70 860 allocataires ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse dont 35 % de non-nationaux, répartis en 3 % de ressortissants européens et 32 % de ressortissants étrangers hors Espace économique européen.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Dates :
Question publiée le 15 mars 2011
Réponse publiée le 21 juin 2011