Question écrite n° 10266 :
obligation d'emploi

13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Le Gouvernement a récemment demandé aux différents ministères d'augmenter de 25 % le recrutement de personnes handicapées pour l'année 2008. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées il lui demande de préciser les moyens envisagés par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées, au sein de ses services.

Réponse publiée le 5 août 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein de son administration. M. le ministre est très attentif au respect de cette obligation. Aussi, afin de maintenir le taux d'emploi du ministère à son niveau élevé, 6,7 % au 1er janvier 2007, le Plan triennal d'emploi des travailleurs handicapés (2007-2009) prévoit d'assurer, chaque année, le recrutement et l'intégration de personnes handicapées à hauteur d'au moins 6 % des flux de recrutement. Au cours de l'année 2007, le ministère a recruté 34 travailleurs handicapés, dont 7 en catégorie A, 16 en catégorie B, 11 en catégorie C. Le plan de recrutement 2008 a programmé le recrutement de 45 travailleurs handicapés. Cet objectif prévisionnel représente ainsi une augmentation de 32 % par rapport à l'année précédente. La convention signée avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique permet en outre d'amplifier les efforts réalisés par le ministère en matière d'intégration des travailleurs handicapés.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2007
Réponse publiée le 5 août 2008

partager