Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. On peut alors se demander de quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Il lui demande par conséquent quelles sont les dispositions que le Gouvernement pense mettre en place pour faire cesser les abus des syndics et dans quels délais.