Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui devait être prochainement modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions à même d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés grâce, notamment, à la possibilité d'ouverture d'un compte séparé sans possibilité de dispense et tendrait ainsi à prévenir les risques de dérives dont les copropriétaires ont été trop souvent les victimes involontaires. Ce projet de loi, qui devait initialement être soumis à l'examen du Conseil d'État pour être présenté à la fin du mois de juillet 2010, a été reporté à une date indéterminée, générant un certain nombre d'interrogations parmi les représentants de copropriétaires sur l'intérêt porté par le Gouvernement à une telle réforme. De plus, une enquête menée par les professionnels en novembre 2010 relevait des abus d'honoraires importants facturés par certains syndics. Compte tenu de l'attente très forte suscitée par ce texte, il lui demande de lui préciser dans quels délais une présentation en conseil des ministres et un calendrier de discussion parlementaire pourront être envisagés.