Question de : Mme Fabienne Labrette-Ménager
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires. En effet, à de nombreuses reprises déjà, des associations de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics de copropriété. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, certains syndics augmentent alors leurs honoraires très sensiblement, parfois de 20 %, voire plus. Seul, ce compte bancaire séparé peut offrir, semble-t-il, une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement du projet de loi qui avait initialement été présenté au printemps 2010 et de lui indiquer si le texte qui sera soumis au Parlement prévoit que le compte bancaire séparé soit une démarche obligatoire sans aucune dérogation possible.