Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le grade à accès fonctionnel, mise en place à la suite de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. En effet, le Gouvernement a mis en place un nouveau grade d'avancement, pour une meilleure prise en compte des parcours professionnels des agents qui ont poursuivi leur carrière en dehors de leur corps en étant détachés sur des statuts d'emplois ou dans des emplois fonctionnels de direction. Loin d'être une mesure générale de revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie A, cette disposition ne concerne que les fonctionnaires qui auront exercé un petit nombre d'emplois et de fonctions élevées, puisqu'a priori seuls un millier d'agents seraient concernés dans la fonction publique d'État, d'autant plus que les termes de la loi sont relativement évasifs, évoquant des « conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières ». Ce nouveau grade ne déterminerait pas un objectif à atteindre par les agents, un emploi plus élevé dans la hiérarchie, de nouvelles responsabilités d'un niveau plus élevé et une rémunération plus importante, mais une récompense pour les postes qu'ils ont occupés, une sorte de reconnaissance des services rendus. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions de mise en oeuvre du grade à accès fonctionnel.